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OBLIGATION LEGALE

Beneficiaires effectifs (RBE)

Toute societe NC doit declarer ses beneficiaires effectifs au greffe du Tribunal mixte de commerce de Noumea. Sanction: 6 mois de prison et 7 500 EUR d'amende. Voici le guide complet.

Qu'est-ce qu'un beneficiaire effectif ?

Definition: personne physique qui, en derniere analyse, possede ou controle la societe. Elle est identifiee par un ou plusieurs des criteres suivants:

  • Detention directe ou indirecte de plus de 25% du capital
  • Detention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote
  • Exercice par d'autres moyens d'un pouvoir de controle sur la societe
  • A defaut: le representant legal (gerant, president) est designe comme beneficiaire effectif par defaut

Qui doit declarer ?

Type d'entiteConcernee ?Particularite
SARL / EURLOuiInclut associes detenant > 25%
SAS / SASUOuiCapital + droits de vote separes possibles
SAOuiActions au porteur abolies pour identification
SCIOuiTres frequent en NC pour patrimoine immobilier
SNCOuiTous les associes solidaires
AssociationNonSauf activite economique principale
Entreprise individuelleNonPas de capital social, le titulaire est evident

Formalites au greffe TC Noumea

1

Formulaire DBE

Disponible au greffe TC Noumea ou en telechargement. Une declaration par societe.

2

Pieces justificatives

Copie ID beneficiaires, attestation du representant legal, statuts a jour.

3

Cout

~6 000 F CFP par declaration (initiale ou modificative). Gratuit pour mise a jour mineure.

4

Delais

15 jours apres immatriculation; 30 jours apres modification beneficiaire (cession parts, nomination).

Sanctions en cas de non-declaration

6 mois prison + 7 500 EUR

Sanctions penales pour declaration omise, inexacte ou tardive (art. L.561-46 CMF applicable NC). En pratique: peine d'amende administrative + injonction du tribunal. Risque reel d'injonction de communication des actes aux fins de poursuites.

Outil d'identification rapide

Cas concrets pour determiner vos beneficiaires effectifs:

SARL avec 2 associes 50/50

Reponse: Les 2 associes sont beneficiaires effectifs (chacun >25%).

SAS avec 100 actionnaires ≤10% chacun

Reponse: Aucun depasse 25%. Le president SAS est designe par defaut.

SCI familiale parents/enfants

Reponse: Identifier qui detient >25% directement (ou par concertation familiale).

Holding qui detient 60% d'une filiale

Reponse: Remonter a la holding pour identifier ses propres beneficiaires effectifs.

Verification + depot par un cabinet

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