Concurrence et ACNC

L Autorite de la Concurrence de Nouvelle-Caledonie (ACNC). Marche insulaire = vigilance forte sur les concentrations et ententes. Sanctions, controle, conformite.

3 pratiques sanctionnees

Ententes

Accords secrets prix, repartition marche, soumissions concertees. Sanctions jusqu a 10% CA mondial.

Abus position dominante

Prix predateurs, refus vente, exclusivites. Frequent en NC vu la taille marche.

Concentrations non notifiees

Fusions/acquisitions au-dela seuils notifiables sans autorisation ACNC.

Seuils de notification ACNC

Notification obligatoire si :

Chiffre d affaires NC total parties > 600 M F CFP
OU CA NC d au moins 2 parties > 200 M F CFP
OU operation creant ou renforcant position dominante

Procedure : Notification prealable, examen 30 jours, decision (autorisation, autorisation avec engagements, blocage). Honoraires examen typiquement 5-15 M F CFP.

Sanctions recentes ACNC

2024 - Marche distribution alimentaire
Sanction 1,2 Mds F CFP pour entente sur les prix.

2023 - Marche carburant
Sanction 850 M F CFP pour position dominante abusive.

2022 - Marche telecom
Sanction 580 M F CFP pour pratiques exclusives.