Droit de la consommation NC

Le code de la consommation applicable en NC reprend largement le code metropolitain. Connaitre vos droits comme consommateur et les obligations comme professionnel.

5 droits cle du consommateur

Droit de retract 14 jours

Achat a distance / hors etablissement. Retour gratuit, remboursement 14j max.

Garantie legale conformite

2 ans sur biens neufs. Remplacement/reparation/remboursement.

Garantie vices caches

2 ans apres decouverte du vice. Annulation vente ou reduction prix.

Information loyale

Prix, caracteristiques, identite vendeur, conditions livraison.

Mediation gratuite

Mediateur conso NC obligatoire avant tout recours judiciaire.

Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses

DGCCRF-NC est competent. Sanctions selon la gravite :

Amende civile : 300 000 EUR maximum (~36 M F CFP)
Amende penale : 2 ans + 75 000 EUR pour le dirigeant
Publication decision condamnation (atteinte image)
Interdiction d exercer profession commerciale