Droits d'enregistrement NC

Estimateur des droits d'enregistrement pour cessions de parts, fonds de commerce, immobilier et donations en Nouvelle-Caledonie. Bareme CGI NC 2026.

Type d'operation

Choisissez le type d'operation et les details.

Operation	Taux	Base	Reference
Cession parts SARL/SCI	3%	Prix - 23 000 EUR (abattement)	CGI NC art. 720
Cession actions SAS/SA	0,1%	Prix de cession	CGI NC art. 726
Fonds de commerce	3% / 5% / 6%	Selon tranche	CGI NC art. 719
Immobilier pro	5,2%	Prix de vente	CGI NC art. 683
Immobilier residentiel	4,2%	Prix de vente	CGI NC art. 683 bis
Donation directe	Barreme progressif	Valeur - abattement	CGI NC art. 779

Les tarifs sont indicatifs. Verifiez le CGI NC en vigueur ou consultez la DSF pour confirmation officielle.

Pour une cession importante ou un montage juridique, faites confirmer le calcul par un avocat-fiscaliste NC via le RFQ Express.