Foncier coutumier kanak

Les terres coutumieres : pierre angulaire de l identite kanak. Regle des 4i, GDPL, ADRAF, transmissions par la coutume. Critique pour tout projet en zone kanak.

La regle des 4i

Inalienable

Ne peut etre vendue ni cedee.

Insaisissable

Ne peut etre saisie par creanciers.

Incommutable

Ne peut etre echangee contre autre bien.

Imprescriptible

Aucune prescription possible.

Consequence : impossible d acquerir une terre coutumiere meme apres 100 ans d occupation. Article 18 organique NC 1999.

Acteurs cles du foncier coutumier

ADRAF

Agence pour le Developpement Rural et l Amenagement Foncier. Gere les terres redistribuees aux clans (~300 000 ha depuis 1988).

GDPL

Groupement de Droit Particulier Local. Structure juridique kanak permettant d organiser activite economique sur terre coutumiere.

Sénat coutumier

Valide les transmissions/donations coutumieres. Arbitre en derniere instance.

Notaires NC

Constatent et formalisent les actes coutumiers. Etudes specialisees Iles Loyaute + Nord.

Projets economiques sur terre coutumiere

3 voies possibles

Bail emphyteotique coutumier : Bail de 18 a 99 ans, accord du clan. Constructions appartiennent au preneur durant le bail.
GDPL : Le clan cree une societe specifique pour exploiter commercialement (tourisme, agriculture, peche, etc.). Statut commercial mais terre reste coutumiere.
Convention de partenariat : Accord entre clan et entreprise tiers pour activite commune. Partage des benefices defini.

Pieges a eviter

Construction sans accord du clan = aucun droit, eviction possible
Bail signe avec une seule personne (le clan = collectif)
Ne pas associer le clan aux profits (source de conflits)
Ignorer la coutume (geste coutumier d ouverture indispensable)