EN VIGUEUR 2026

IA Act en NC

L AI Act europeen s applique en NC (via PTOM). Obligations pour developeurs, deployeurs, importateurs d IA. Risques eleves : interdiction. Risques specifiques : transparence et audit.

Classification des risques IA Act

Risque inacceptable

Interdit. Notation sociale, manipulation comportementale, biometrie temps reel espace public.

Risque eleve

RH (recrutement), education (notation), credit, infrastructures critiques. Audit obligatoire.

Risque limite

Chatbots, deepfakes. Obligation de transparence (notifier humain).

Risque minimal

Spam filters, recommandation, jeux. Aucune contrainte specifique.

Obligations entreprise NC utilisant IA

Cartographier les systemes IA utilises (interne ou SaaS tiers comme ChatGPT, Claude, Midjourney)
Determiner le niveau de risque de chaque application (haut/limite/minimal)
Pour les hauts risques : documentation, audit annuel, transparence vers utilisateurs
Pour les chatbots : notifier l interlocuteur qu il dialogue avec une IA
Conformite RGPD-NC : base legale, droit d acces, opposition aux decisions auto
Formation des employes : usage responsable, biais, limites
Code ethique IA : diversite, transparence, supervision humaine