PROCEDURE PREVENTIVE

Mandat ad hoc et conciliation

Procedures confidentielles preventives pour entreprises en difficulte temporaire en NC. Eviter la procedure collective, restructurer la dette avant le pire.

Comparaison mandat ad hoc vs conciliation

Critere	Mandat ad hoc	Conciliation
Etat entreprise	Difficulte mais pas cessation paiements	Difficulte ou cessation paiements <45j
Initiateur	Dirigeant uniquement	Dirigeant
Duree	3-6 mois (renouvelable)	4 mois max + 1 mois prolongation
Confidentialite	Totale	Totale
Effets sur creanciers	Volontaire (negociation)	Idem, accord homologue executoire
Cout (honoraires)	1-5 M F CFP	2-8 M F CFP

Quand y recourir ?

Signal precoce

Difficulte de tresorerie temporaire mais reversible. Avant cessation paiements.

Restructuration dette

Plusieurs banques/fournisseurs. Negociation collective necessaire.

Eviter sanctions

Cessation paiements non declaree = responsabilite penale + interdiction gerer.

Restaurer confiance

Banques, clients, fournisseurs voient une demarche proactive du dirigeant.