Resolvez vos conflits commerciaux plus rapidement qu'au tribunal : mediation, conciliation, arbitrage. Acteurs MARC NC, procedures.
Mediateur tiers facilite la discussion. Sans pouvoir decisionnaire. Accord ecrit homologue par TPI.
Duree: 1-3 mois
Cout: 100k-500k F
Conciliateur de justice (gratuit). Petits litiges (consomateur). Pas executoire sauf homologation.
Duree: 1 mois
Cout: Gratuit
Arbitre rend une sentence executoire. Confidentiel. Couteux mais rapide.
Duree: 3-6 mois
Cout: 1-10 M F
Centre de Mediation et d'Arbitrage Pacifique. Liste de mediateurs/arbitres certifies.
Service public, mediateurs benevoles. Litiges civils, familiaux.
5+ cabinets avocats NC pratiquent la mediation pro. Accessible via /rfq.
Mediation specifique conflits B2B. Mediateurs sectoriels.