Modeles juridiques NC

Statuts types pour SARL au capital de 1 F CFP minimum. Compatible droit NC, art. 1844-5 C. civ. Variables a remplir : denomination, objet, siege, capital, gerance.

Statuts flexibles pour SAS, capital libre, gouvernance librement organisee. Adapte aux startups NC et holdings de groupe.

Modele de proces-verbal pour AGO annuelle : approbation comptes, affectation resultat, quitus gerant. Adapte SARL et SAS.

PV pour decisions importantes : modification statuts, augmentation/reduction capital, transfert de siege. Avec template pour publication JONC.

Contrat type pour ceder des parts de SARL en NC. Inclut clauses de garantie, agrement des autres associes, formalites au greffe.

Modele de lettre de demission d'un gerant SARL, avec rappel des formalites post-demission (publication JONC, depot greffe, declaration RIDET).

Modele Excel + Word pour tenir le registre des traitements obligatoire selon la loi 2019-7 NC. Pre-rempli avec 5 traitements courants en PME.

Modele de politique de confidentialite a publier sur votre site web, conforme loi 2019-7 NC + RGPD europeen (pour les visiteurs UE). Mention CNIL-NC.

PV complet pour engager la dissolution-liquidation amiable d'une SARL/SAS NC : decision, nomination liquidateur, formalites JONC.