Propriete intellectuelle NC

Proteger marques, brevets, designs, savoir-faire en Nouvelle-Caledonie. INPI applicable, EU, accord OMPI, specificites coutumieres.

5 categories de protection IP

Marques

Protection 10 ans renouvelable. Depot INPI ~250 EUR + ~50/classe. EU possible.

Brevets

Protection 20 ans. Examen approfondi. Cout total 5-15k EUR + redevances annuelles.

Designs et modeles

Protection esthetique. 5 ans renouvelable 25 ans max. Cout depot ~200 EUR.

Droit d'auteur

Protection automatique des la creation. Conserver preuves anteriorite (envoi recommande).

Savoir-faire

Protection par confidentialite (NDA) et regime des secrets d'affaires.

Specificite: savoir-faire kanak

Savoir-faire traditionnel: Tatouages, sculptures, motifs textiles, recettes culinaires, plantes medicinales. Protection juridique faible en droit positif.

Initiatives: Le Senat coutumier travaille sur un protocole de protection. La Nagoya (UE 2014) sur l'APA (Acces et Partage des Avantages) commence a s'appliquer.

Bonnes pratiques:

Demander autorisation du clan avant exploitation
Accord de partage des benefices si exploitation commerciale
Documentation precise de l'origine du savoir
Eviter brevets purs - preferer indication geographique