Organisation juridictionnelle de la Nouvelle-Caledonie. 6 juridictions principales, competences, procedures, contacts pratiques.
Competence : Civil, penal, prud homal, famille. Toutes affaires civiles.
Localisation : Palais de justice Noumea
Greffe : +687 27 90 90
Competence : Commercial, procedures collectives, contentieux entreprises.
Composition : Mixte (juges pro + assesseurs commerciaux)
Localisation : Palais de justice Noumea
Competence : Appels des decisions TPI et TC.
Composition : 3 magistrats
Localisation : Palais de justice Noumea
Competence : Contentieux administratif, marches publics, urbanisme.
Appel : Cour administrative appel Paris
Localisation : Noumea
Competence : Affaires civiles entre personnes en statut coutumier.
Composition : Juge pro + 2 assesseurs coutumiers
Localisation : Noumea + sections itinerantes
Competence : Pourvois en cassation. Verifie l application correcte du droit.
Localisation : Paris
Delai : 2 mois apres notification arret