CAFAT : guide complet des cotisations sociales NC pour employeurs
La CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales) gere l${apos}essentiel des cotisations sociales en Nouvelle-Caledonie. Voici comment calculer, declarer, payer, et eviter les penalites les plus courantes en 2026.
La CAFAT est l${apos}organisme central NC pour CSG (RUAMM, accidents du travail, prestations familiales). Taux global cotisations employeur ~28 % du salaire brut, salarie ~7 %. Declarations mensuelles obligatoires avant le 15. Inscription nouvelle entreprise sous 30 jours. Penalites lourdes en cas de retard : 10% + interets.
Qu'est-ce que la CAFAT ?
La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prevoyance (CAFAT) est l'organisme central de protection sociale en NC. Cree en 1958, elle gere :
- Le RUAMM (Regime Unifie d'Assurance Maladie-Maternite)
- Les accidents du travail et maladies professionnelles
- Les prestations familiales (allocations)
- L'assurance chomage (geree avec MUTRH)
- Le regime du handicap et de l'invalidite
Inscription d'une nouvelle entreprise
Toute entreprise calédonienne employant au moins 1 salarie doit s'immatriculer a la CAFAT sous 30 jours apres la premiere embauche. Documents a fournir :
- K-bis ou attestation RIDET
- Statuts de la societe
- Copie piece d'identite du dirigeant
- Copies des contrats de travail signes
Apres immatriculation, vous recevez un numero employeur CAFAT (different du RIDET) qui doit figurer sur tous les bulletins de paie.
Les taux de cotisations 2026
| Cotisation | Part employeur | Part salariee | Plafond |
|---|---|---|---|
| RUAMM (maladie) | 13,84 % | 5,25 % | Plafond mensuel SS-NC |
| Accidents du travail | 0,5 a 4 % (selon risque) | 0 % | Sans plafond |
| Prestations familiales | 6,5 % | 0 % | Sans plafond |
| Vieillesse base CRE/CAFAT | 4,5 % | 4 % | Plafond CRE |
| Chomage (MUTRH) | 1,5 % | 1 % | Sans plafond |
| Formation continue | 0,55 % | 0 % | Sans plafond |
| Total environ | ~28 % | ~10 % |
A cela s'ajoutent les cotisations retraite complementaire (CRE pour les non-cadres, IRCAFEX pour cadres), au taux d'environ 5 % part employeur + 5 % part salariee.
Declaration mensuelle obligatoire
Chaque mois, l'employeur doit transmettre a la CAFAT :
- La Declaration Mensuelle des Salaires (DMS) avant le 15 du mois suivant
- Le paiement des cotisations dans le meme delai
- Format : portail telecat.cafat.nc ou EDI pour les gros employeurs
Pieges courants
Piege 1 : oublier les expatries
Un salarie metropolitain detache en NC pour plus de 6 mois doit etre affilie a la CAFAT (et plus a l'URSSAF metropolitaine, sauf detachement temporaire encadre). Erreur frequente des entreprises de groupe.
Piege 2 : sous-declaration des heures supplementaires
Les heures supplementaires sont integralement soumises a cotisations (pas d'exoneration equivalente metropole). Les sous-declarations sont reperees par croisements DMS / heures travaillees.
Piege 3 : les avantages en nature
Repas pris en charge, vehicule de fonction, telephone : tous sont des avantages en nature soumis a cotisations CAFAT au bareme officiel. A integrer dans le salaire brut declare.
Sanctions en cas de retard
- Declaration en retard : 10 % de majoration sur les cotisations
- Paiement en retard : 0,75 % d'interets par mois de retard
- Defaut total prolonge : controle approfondi + sanctions penales possibles
- Travail dissimule : 3 ans d'emprisonnement + 45 000 EUR d'amende (loi du pays sanctionnant le travail dissimule)
Le controle CAFAT
Tous les 3 a 5 ans, les entreprises subissent un controle CAFAT (similaire URSSAF metropole). Les controleurs verifient :
- Bulletins de paie vs DMS (coherence)
- Realite des avantages en nature
- Conformite des contrats de travail
- Application des conventions collectives
- Heures supplementaires
En cas de redressement, vous disposez de 30 jours pour contester via reclamation amiable, puis Tribunal du travail.
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