Code du travail NC vs metropole : 10 differences cles pour employeurs

Le Code du travail de la Nouvelle-Caledonie (loi du pays 2012-1) est distinct du code metropolitain. 35h vs 39h, conges, conventions collectives, indemnites : les divergences sont nombreuses et impactent directement la masse salariale. Tour d${apos}horizon pour employeurs.

1. Duree legale du travail : 39h vs 35h

En NC, la duree legale du travail est de 39 heures par semaine (vs 35 heures en metropole depuis 2000). Cela signifie :

• Les heures supplementaires demarrent a la 40e heure (et non a la 36e)
• Le forfait jours est moins frequent qu'en metropole
• Le contingent annuel d'heures supplementaires est de 220h (vs 220h metropole, harmonise)

2. SMG (Salaire Minimum Garanti) au lieu du SMIC

Le SMG est revalorise chaque annee par decision du gouvernement de la NC, contrairement au SMIC metropolitain (revalorise par decret national). Au 1er janvier 2026, le SMG horaire NC est de l'ordre de 1 050 F CFP brut. Indexation specifique sur l'inflation locale.

3. Conventions collectives 100% locales

Les conventions collectives metropolitaines (Syntec, batiment metro, etc.) ne s'appliquent pas en NC. A la place :

• Convention collective Batiment NC
• Convention Travaux Publics NC
• Convention Commerces de Noumea
• Convention Hotellerie-Restauration NC
• ... une cinquantaine de conventions locales etendues

Verifier la convention applicable avant tout recrutement.

4. Conges payes : nuances importantes

2,5 jours ouvrables par mois travaille (similaire metropole), mais :

• Periode de reference : 1er juin au 31 mai (comme metropole)
• Fractionnement : regles specifiques NC plus souples
• Conges culturels coutumiers : jusqu'a 6 jours/an pour evenements coutumiers kanak
• Conges pour deuil : bareme local

5. Indemnites de licenciement : bareme NC

Le bareme de l'indemnite de licenciement (cause reelle et serieuse) en NC est :

• 1/5 de mois par annee d'anciennete (10 premieres annees)
• + 2/15 de mois par annee au-dela

Plafond et planchers varient selon convention collective. La jurisprudence Hennion (cour d'appel de Noumea, 2018) impose une vigilance particuliere sur la motivation reelle et serieuse.

6. CAFAT au lieu de l'URSSAF + CPAM

L'organisme de cotisations sociales en NC est la CAFAT (et non l'URSSAF + CPAM). Declarations specifiques, taux distincts. Les retours en metropole ne sont pas portabilite directement - prevoir convention de portabilite.

7. Retraite : CRE et IRCAFEX

Les regimes complementaires de retraite en NC sont gerees par la CRE (Caisse de Retraite des Employes) pour les non-cadres et IRCAFEX pour les cadres (et non Arrco/Agirc). Coefficients de calcul differents. Pas de portabilite directe avec les regimes metropolitains.

8. Droits syndicaux et representation du personnel

Loi du pays 2012-1 organise la representation differemment :

• Seuils declenchant DP / CE / CHSCT distincts
• Delegue syndical : obligatoire a partir de 50 salaries (similaire metro mais conditions specifiques)
• Elections plus souples sur certains points

9. Conflits du travail : Tribunal du travail

En metropole : Conseil de Prud'hommes (juges elus paritaires). En NC : Tribunal du travail, juridiction professionnelle integree au tribunal de premiere instance, avec assesseurs employeurs et salaries. Procedure et delais legerement differents.

10. Formation professionnelle : DRH du gouvernement NC

La formation professionnelle est geree par le gouvernement de la NC (Direction de la formation professionnelle continue, DFPC) et non par les OPCO metropolitains. Cotisation specifique. Catalogue de formations agreees local.