TGC en Nouvelle-Caledonie : guide pratique 2026 pour entreprises
La Taxe Generale sur la Consommation (TGC) a remplace en 2018 plusieurs taxes anciennes en NC. Avec ses 5 taux (0,25% / 3% / 6% / 11% / 22%), elle peut etre source de complexite pour les TPE-PME. Voici le guide complet pour ne plus se tromper en 2026.
La TGC est l${apos}equivalent calédonien de la TVA. 5 taux (0,25%, 3%, 6%, 11%, 22%) selon la nature du bien/service. Declaration mensuelle ou trimestrielle selon CA, paiement a la DSF-NC. Pas de remboursement export equivalent au regime intracommunautaire. Sanctions en cas de retard : 10% de majoration + interets de retard 0,75%/mois.
Pourquoi la TGC a remplace les anciennes taxes
Avant 2018, la NC avait un empilement de taxes complexe : Taxe Generale a l'Importation (TGI), Taxe sur les operations financieres, Taxe sur les prestations de services, etc. La loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016 a institue la TGC qui les a toutes remplacees, dans une logique de simplification et de modernisation fiscale alignee sur la TVA metropolitaine.
Les 5 taux en 2026
| Taux | Designation | Exemples concrets |
|---|---|---|
| 0,25 % | Super-reduit | Riz, pain, certains medicaments, livres scolaires |
| 3 % | Reduit | Aliments non essentiels, livres, journaux, transports collectifs |
| 6 % | Intermediaire | Restauration, hotellerie, prestations services courantes |
| 11 % | Normal | Biens et services standards, BtoB |
| 22 % | Specifique | Tabac, alcool, parfumerie, articles de luxe |
Qui est assujetti ?
Toute personne physique ou morale exercant une activite economique en NC, des le premier franc CFP de chiffre d'affaires. Pas de franchise en base (contrairement a la TVA metropolitaine ou il existe une franchise jusqu'a ~85 000 EUR de CA). Les TPE doivent declarer des leur creation.
Les obligations declaratives
Frequence
- Mensuelle : si CA annuel > 20 M F CFP ou activite de gros (CA > 4 M F)
- Trimestrielle : pour les autres assujettis
- Annuelle : pour les TPE en regime micro (CA < 7,5 M F)
Echeances
- Mensuelle : avant le 15 du mois N+1
- Trimestrielle : avant le 15 du mois suivant le trimestre
- Annuelle : avant le 31 mars de l'annee suivante
Le mecanisme de deduction
Comme pour la TVA metropolitaine, la TGC supportee sur vos achats (TGC deductible) vient en deduction de la TGC collectee sur vos ventes. Vous payez a la DSF-NC la difference. En cas de credit de TGC (achats > ventes), report sur le mois suivant.
Pieges courants des TPE-PME
Piege 1 : la TGC sur les acomptes
Si vous recevez un acompte, la TGC est exigible des l'encaissement de l'acompte (et pas a la facturation finale). Erreur tres frequente qui genere des redressements.
Piege 2 : les operations internationales
Contrairement a la TVA intracommunautaire, il n'existe pas de mecanisme de remboursement automatique a l'export. Les exportateurs doivent faire une demande explicite de remboursement de credit de TGC. Delai : 6 mois en moyenne.
Piege 3 : le taux applicable change
Les modifications de taux par loi du pays sont publiees au JONC, mais peuvent intervenir en cours d'annee. Pour vos contrats long terme, prevoir une clause de revision tarifaire en cas de modification TGC.
Sanctions et controles
- Retard de declaration : 10 % de majoration + interets 0,75%/mois
- Defaut de paiement : meme bareme + saisie possible
- Omissions deliberees : majoration jusqu'a 80 %
- Fraude : poursuites penales (article 1741 CGI applicable)
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Faut-il facturer la TGC en BtoB ?
Oui, la TGC s'applique aussi en BtoB. Le client professionnel pourra la deduire de sa propre TGC collectee. Toujours mentionner le taux et le montant TGC sur les factures.
Y a-t-il un regime simplifie pour les auto-entrepreneurs ?
Il existe le regime micro-BIC pour les TPE (CA < 7,5 M F), avec declaration annuelle simplifiee. Mais la TGC reste a collecter sur chaque vente.