Conseil d Etat, Cour de cassation, Conseil constitutionnel, Cour des comptes. Les hautes juridictions francaises competentes pour la NC.
Role : Juger l application correcte du droit (pas les faits). Derniere instance pour affaires civiles, penales, commerciales.
Delai pourvoir : 2 mois apres notification arret
Role : Plus haute juridiction administrative. Recours pour exces de pouvoir, contentieux administratifs majeurs.
Delai : 2 mois apres notification
Role : Verifier la constitutionnalite des lois (y compris loi du pays NC sur saisine). QPC possible.
Role : Controle des finances publiques. Chambre territoriale des comptes pour NC.