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Droit penal des affaires NC

Risques penaux pour dirigeants NC : abus biens sociaux, banqueroute, blanchiment. Sanctions, prevention, defense. Le code penal applicable en NC.

Infractions les plus frequentes

InfractionDefinitionSanction
Abus de biens sociauxUtilisation des biens de la societe a des fins personnelles5 ans + 375k EUR
BanquerouteDilapidation ou dissimulation de l actif en procedure collective5 ans + 75k EUR
Faux et usage de fauxFalsification document ayant valeur juridique3 ans + 45k EUR
EscroquerieTromperie pour obtenir un bien ou un avantage5 ans + 375k EUR
Abus de confianceDetournement de biens confies3 ans + 375k EUR
BlanchimentFaciliter justification fictive de produit d infraction5 ans + 375k EUR
Travail dissimuleEmploi sans declaration CAFAT3 ans + 45k EUR
CorruptionAcceptation/promesse d avantage10 ans + 1 M EUR

Prevention pour le dirigeant

Code de conduite

Charte ethique signee par tous. Procedures anti-corruption Sapin 2.

Canal d alerte

Lanceurs d alerte proteges (loi 2022). Canal anonyme obligatoire +50 salaries.

Audit interne

Procedures de controle financier independantes. Audit annuel externe.

Assurance D&O

Responsabilite Civile Dirigeant. Couvre les sinistres + frais defense.