REGLEMENTAIRE

KYC / AML / LCB-FT en NC

Obligations Lutte Contre le Blanchiment et Financement du Terrorisme applicables en NC. TRACFIN-NC, ACPR, sanctions, procedures KYC. Pour banques, assureurs, comptables, avocats, notaires, immobilier.

Qui est assujetti en NC ?

Etablissements bancaires
BNC, BCI, BNP-NC, SGCB, CE-NC

Assurances et courtiers
7 assureurs + courtiers NC

Experts-comptables
OEC NC accreditees

Avocats
Barreau de Noumea

Notaires
5 etudes notariales NC

Agents immobiliers
Profession reglementee

Casinos
Operateurs jeux argent

Marchands d'or, antiquaires
Operations > 10k EUR cash

Procedure KYC entreprise - 5 etapes

1. Identification

RIDET, denomination, forme, siege, capital, dirigeants. Verif greffe TC Noumea.

2. Beneficiaires effectifs

Verifier RBE depose, ID des BE, controle >25% capital/votes.

3. Activite reelle

Code NAF, source des revenus, coherence CA declare vs activite.

4. Risque pays

Pays partenaires, listes OFAC/UE sanctions, paradis fiscaux.

5. Suivi continu

Surveillance des operations, declaration soupcon TRACFIN si anomalie.

Listes a verifier obligatoirement

Liste	Source	MAJ
Gel des avoirs France	DG Tresor (consolidee EU + ONU)	Quotidienne
OFAC SDN List	US Treasury Department	Quotidienne
Personnes politiquement exposees (PPE)	Liste interne + bases payantes (WorldCheck, Dow Jones)	Hebdo
Liste GAFI haut risque	FATF / GAFI	Trimestrielle
Pays UE non cooperatifs (fiscalite)	UE liste noire/grise	Semestrielle

Declaration de soupcon TRACFIN-NC

Quand declarer ? Lorsqu'une operation parait suspecte au regard du LCB-FT, sans necessite de preuve. Le seuil est l'existence d'un doute objectif.

Cas typiques en NC

Operations en especes > 8 000 EUR (~955k F CFP) sans justification
Virements rapides vers paradis fiscaux
Beneficiaire effectif incoherent avec l'activite declaree
Compte recevant des fonds nickel sans qualification au secteur
Operation impliquant pays sous sanctions (Russie, Iran, Coree du Nord)
Anomalies de fonctionnement (compte societe utilise comme compte perso)

Procedure

Declaration ecrite signee a TRACFIN (formulaire en ligne ou papier)
Conservation interne 5 ans
Non-divulgation au client (interdiction absolue de tipping-off)
Eventuelle suite donnee par TRACFIN: enquete, transmission justice

Sanctions encourues

5 ans prison + 1,5 M EUR

Sanctions penales pour blanchiment / financement terrorisme (art. 324-1 et 421-2-2 Cpen). Sanctions ACPR si etablissement financier (jusqu'a 1% du CA ou retrait agrement).