60 questions essentielles pour dirigeants NC sur droit, fiscal, social, governance. Reponses concretes adaptees au droit calédonien.
3-4 semaines en moyenne : redaction statuts (1 semaine), publication annonce legale (1 semaine), depot greffe (1-2 semaines). Possible en 10 jours si dossier complet.
1 F CFP en theorie. Pratique : minimum 100 000 - 500 000 F CFP pour credibilite banques/fournisseurs.
SARL : projet familial, simple, statut TNS gerant majoritaire. SAS : levee de fonds, flexibilite statutaire, salarie assimile.
Pas obligatoire mais fortement recommande. Couts evites en sanction DSF/CAFAT depassent largement les honoraires. Comptez 80k-300k F CFP/mois selon taille.
Taxe Generale sur la Consommation, equivalent NC de la TVA. 4 taux : 3% (essentiels), 6% (reduit), 11% (normal), 22% (luxe/alcool/tabac).
30% sur l integralite des benefices. Pas de tranche reduite contrairement a la metropole.
Oui, article 209 CGI applicable NC : credit d impot 38% sur investissements productifs neufs (industrie, hotellerie, BTP, peche). Agrement DSF prealable.
Selon votre activite principale (code NAF). 18 CC majeures en NC : BTP, commerce, hotellerie, transport, banques, etc. Affichage obligatoire entreprise.
SMIC NC ~178 000 F CFP brut/mois en 2026. Avec charges patronales (22%), cout employeur ~217 000 F CFP/mois.
39 heures hebdomadaires (vs 35h metropole). Heures supp majorees 25-50%.
Oui pour SARL/SAS/SA, sous 6 mois apres cloture exercice. Sanctions DSF + refus depot greffe en cas d omission.
Registre des Beneficiaires Effectifs. Personne physique >25% capital. Obligatoire SARL/SAS/SCI. Sanction : 6 mois prison + 7500 EUR.
Jusqu a 20 M EUR ou 4% CA mondial. CNIL-NC est l autorite competente. Loi du pays 2019-7.
Obligatoire si traitement de donnees sensibles a grande echelle. Recommande pour toute PME +50 salaries.