Sante au travail NC

Obligations employeur en NC: medecine du travail CMTSST, document unique DUERP, mutuelles, accidents, salaries inaptes. Reglementation 2026.

Obligations employeur essentielles

Obligation	Quand	Sanction
Affiliation CMTSST	Des 1er salarie	Amende DTE-NC
Visite medicale embauche	Avant prise poste pour postes a risque	Mise en demeure
DUERP a jour	Annuel + apres incident	3 750 EUR + mise en demeure
Affichage obligatoire	Permanent	450 EUR par affichage manquant
Formation securite	Embauche + recyclage	Variable
Mutuelle santé	Selon CC applicable	Mise en demeure

Declaration: Sous 48h ouvrees a la CAFAT. Formulaire DAT obligatoire.

Coût employeur: Taux 0,8-6% selon secteur et antecedents accidents. Mines/BTP: taux eleves.

Indemnisation salarie: CAFAT prend en charge 100% frais medicaux + indemnites journaliers (60-80% salaire).

Faute inexcusable: Salarie peut demander reconnaissance faute inexcusable employeur, dommages-interets eventuels.