Successions et donations NC

Guide complet sur la transmission de patrimoine en Nouvelle-Caledonie: bareme civil, abattements, foncier coutumier kanak, demembrement, donation-partage, optimisations legales.

Successions - Bareme civil applicable NC

Pour les successions de personnes en statut civil de droit commun (non coutumier kanak), le bareme est :

Lien	Abattement	Tranches taux
Conjoint survivant	Exoneration totale (loi TEPA)	-
Enfant	100 000 EUR (~12 M F CFP)	5% a 45% progressif
Petit-enfant (representation)	100 000 EUR par souche	5% a 45% progressif
Petit-enfant (donation directe)	31 865 EUR (~3,8 M F CFP)	5% a 45%
Frere/soeur	15 932 EUR	35% a 45%
Neveu/niece	7 967 EUR	55%
Etranger / sans lien	1 594 EUR	60%

Source: CGI applicable NC art. 779 et suivants. Conversion EUR-F CFP au taux fixe 119,33.

Foncier coutumier kanak - regime specifique

Inalienabilite et insaisissabilite (art. 18 organique): Les terres coutumieres kanak ne peuvent etre ni vendues, ni saisies, ni hypothequees, ni prescrites. Elles se transmettent exclusivement selon la coutume du clan.

Successions coutumieres

Pas de droits d'enregistrement DSF (regime fiscal favorable)
Compétence du tribunal coutumier (et non du tribunal civil)
Decision rendue selon la coutume du clan, validee par les chefs coutumiers
Le Senat coutumier peut etre saisi en appel

Cas particuliers

Personne en statut civil mixte (un parent coutumier, l'autre non): regime sui generis a regler au cas par cas
Bien situe en zone coutumiere mais detenu en statut civil: regime civil applique
Construction sur terre coutumiere: les ameliorations (maison, etc.) peuvent suivre regime civil ou coutumier selon la volonte des parties

Donations - Optimisations legales

Renouvellement 15 ans

L'abattement par enfant (100 000 EUR) se reconstitue tous les 15 ans. Strategie possible: donner 100k EUR tous les 15 ans en exoneration totale.

Donation-partage

Partage anticipe entre vifs aux heritiers, fige la valeur des biens (rapport civil bloque). Evite les conflits ulterieurs.

Demembrement

Donation de la nue-propriete, conservation de l'usufruit. Valeur taxable reduite selon age du donateur (bareme art. 669 CGI).

Don familial d'argent

31 865 EUR (~3,8 M F CFP) en exoneration totale tous les 15 ans, en plus de l'abattement classique, sous conditions.

Pacte successoral

Renonciation anticipee aux droits successoraux d'un heritier au profit d'un autre. Possible depuis 2006.

Assurance-vie

Hors succession civile, transmission a beneficiaires designes. Abattement 152 500 EUR par beneficiaire (versements avant 70 ans).